Conforme au RGPD
Foire aux questions
1. New Leaf fait-elle affaire avec des citoyens de l’UE?
Non, et n’a pas l’intention de le faire.
2. Quel est l’état actuel de la conformité au RGPD de New Leaf?
New Leaf entend et s’attend à se conformer au RGPD, le cas échéant, d’ici sa date d’entrée en vigueur le 25 mai 2018, y compris avoir une base juridique en vertu de l’article 6 du RGPD pour le traitement de toute donnée à caractère personnel.
3. Comment New Leaf Software en tant que produits de service traite-t-il les données personnelles?
New Leaf ne collecte, n’utilise ou ne traite pas les données personnelles de particuliers dans l’UE, ni n’offre de services ou de biens aux citoyens de l’UE.
4. Les données sensibles sont-elles stockées dans les outils New Leaf?
New Leaf ne croit pas actuellement qu’elle traite, et encore moins qu’elle cherche ou s’attend à ce qu’elle cherche à traiter, les données personnelles qui sont assujetties à l’article 9 du RGPD, « Traitement de catégories spéciales de données personnelles », qui, en référence au RGPD, est généralement appelé « données personnelles sensibles ».
5. Êtes-vous un processeur de données, lorsque vous stockez et organisez des données provenant d’autres sources?
New Leaf ne croit pas actuellement qu’il s’agisse d’un processeur de données pour un contrôleur de données, car il s’applique au RGPD.
6. Le cas échéant, New Leaf est-elle en mesure ou sera-t-elle en mesure de répondre aux demandes des personnes concernées en vertu du RGPD
Oui.
7. En particulier, le cas échéant, si je suis une personne concernée par les données et que New Leaf est responsable du traitement de mes données personnelles, New Leaf peut-elle satisfaire à ma demande « d’être oublié »?
Oui. Si vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et que vous avez des demandes de New Leaf en vertu du RGPD relatives à vos droits individuels sur vos données personnelles, y compris une « demande d’oubli/d’effacement », une « rectification », etc., veuillez envoyer un courriel à help@NewLeafDebt.ca. New Leaf examinera rapidement votre demande et vous répondra.
8. Quelles données personnelles votre entreprise recueille-t-elle?
New Leaf ne croit pas actuellement qu’elle traite, et encore moins qu’elle cherche ou s’attend à ce qu’elle cherche à traiter, les données personnelles qui sont assujetties à l’article 9 du RGPD, « Traitement de catégories spéciales de données personnelles », qui, en référence au RGPD, est généralement appelé « données personnelles sensibles ».
Les efforts de New Leaf pour identifier toutes les sources existantes et toutes les nouvelles sources de données personnelles sont en cours afin de se conformer au RGPD d’ici le 25 mai 2018.
9. Où est le siège de votre entreprise?
New Leaf a son siège social à
360 Bayly Street West, Suite 201, Ajax, ON L1S 1P1
10. Envisagez-vous d’harmoniser, le cas échéant, tous vos contrats, conditions d’utilisation et politiques de confidentialité avec le RGPD?
Oui.
11. Offrez-vous à vos clients de l’UE un service de stockage et de traitement de données?
Comme New Leaf a son siège social au Canada et n’est « établie » nulle part dans l’UE, elle ne voit aucun avantage à héberger des données personnelles dans l’UE, puisque New Leaf n’aura pas de personnel dans l’UE pour traiter les données personnelles afin d’exécuter ses obligations envers ses abonnés.
12. Êtes-vous prêt à signer l’accord obligatoire de traitement des données?
Comme il a été répondu à la question 4 (ci-dessus), New Leaf ne croit pas actuellement qu’il s’agit d’un sous-traitant pour un responsable du traitement des données, ce qui l’oblige à conclure des accords de traitement des données habituels et conformes avec les responsables du traitement des données. Toutefois, si cela devait changer, afin de se conformer au RGPD, New Leaf estime que tant New Leaf en tant que processeur de données que le responsable du traitement des données devront conclure un accord de traitement des données conforme.
Mis à jour le 4 octobre 2019
